Actes administratifs

L'article 78 de la loi " Engagement et proximité " a habilité le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, " les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ". L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière, qui visent à " simplifier, clarifier et harmoniser ".

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Par ailleurs, le contenu du procès-verbal des séances du Conseil municipal, désormais adopté lors de la séance suivante, est plus détaillé (rapport, débats et vote).

Le recueil des actes administratifs et l'affichage de la plupart des actes sont supprimés pour les collectivités de plus de 3500 habitants. Depuis juillet 2022, les actes de la Ville d'Issoire sont disponibles sur PubliAct (ci-dessous). Cette plateforme centralise les actes des collectivités adhérentes à ses services. Sont concernés des documents et tels que les délibérations et les procès-verbaux des séances du Conseil municipal, les décisions ou encore les arrêtés.

Actes réglementaires ou non individuels de la Ville d'Issoire

Accéder aux actes réglementaires ou non individuels sur PubliAct