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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Issoire est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

L’arrêté interministériel INTE2114775A du 18 mai 2021, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 20 mars 2021.

Issoire bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.

Les assurés ont dix jours à partir du 06 juin 2021, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances (soit jusqu'au 16 juin 2021). L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts ou de la date de parution au Journal Officiel.

Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge, en cas de sinistre lié à un événement relatif à des inondations et coulées de boue, une franchise qui est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 dernières années.

Lire l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043606079

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