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AVIS AU PUBLIC : bien vacants et sans maître

Parcelle cadastrée AB 104, sise 7 rue du Faisan à Issoire (63500)

La Ville d'Issoire informe de l'édiction de l'arrêté municipal n°DUFCO 20210201 en date du 12/02/2021, constatant que le bien ci-dessous désigné satisfait aux conditions prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et engage la procédure prévue à l'article L.1123-1 du même Code. Cet arrêté sera affiché en Mairie et sur la porte de l’immeuble concerné à compter du 3 mars 2021 et ce pendant une durée de 6 mois.

Le bien concerné par la procédure initiée par l'arrêté municipal susvisé est le suivant :

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est présumé sans maître.

La commune dans laquelle est situé le bien peut, par délibération du Conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire.

À défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.

Renseignements :
Service urbanisme
04 73 89 03 54

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