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POS - PLU
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967
POS : Plan d'Occupation des Sols
La disparition du POS a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU.
Si les POS étaient initialement élaborés et approuvés par les services de l'État, la loi du 7 janvier 1983 a transféré cette responsabilité aux services et aux élus des communes, qui doivent bien évidemment recueillir les avis des services de l'État, des organismes publics et des collectivités intéressées avant de les approuver.
Les POS sont des documents locaux, généralement établis à l'échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ».
Il concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.
Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations et constituait la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait dès la réforme opérée par la Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 que "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes". Cette disposition s'applique toujours.
Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpe le territoire sur lequel il s'applique en deux types de zones : les zones urbaines, constructible immédiatement, et les zones naturelles.
Grâce à ce zonage, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation du bâtiment, d'aspect.
REGLEMENT POS (msword - 438,50 ko)
PLU : Plan Local d'Urbanisme
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi 2000-1208 du 13 décembre 2000) dite loi SRU.
La Commune d’Issoire a décidé, par délibération du 6 mars 2006, la mise en révision de son Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. Elle a engagé, dans ce but, une réflexion destinée à clarifier les grandes orientations d’aménagement et de développement de la commune. Cette réflexion a permis la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui constitue une pièce fondamentale du PLU tel qu’il a été défini par la loi SRU.
Consultez le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
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