Navigation principale
Issoire pratique
- Publications
- Toute l'actualité
- Annuaire des services
- Météo
- Marchés publics
- Agenda
- Menu de la semaine
Vous êtes dans : Accueil > Cadre de vie > Urbanisme > Documents d'urbanisme
Documents d'urbanisme
Les premiers documents d'urbanisme français sont les plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension créés en 1919 c'est-à-dire des dossiers déterminant l'aménagement global des communes .....
Les principaux documents d'urbanisme utilisés actuellement en France sont :
- la carte communale
- le plan local d'urbanisme (PLU), qui succède au plan d'occupation des sols (POS)
- le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
La réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 vise à :
- clarifier le droit des sols en réduisant le nombre des autorisations et déclarations à construire,
- préciser les champs d’application,
- garantir les délais d’instruction des demandes et un contenu précis des dossiers de demande,
- responsabiliser les constructeurs et leurs architectes.
LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ
Cette réforme est issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29/12/2010 – article 28.
Elle est en vigueur depuis le 1er mars 2012.
- Simplification par rapport à l’ancien régime
- diminution du nombre de taxes et participations
- La commune lors de son conseil municipal du 18 novembre 2011 a décidé :
- d’instaurer la taxe d’aménagement en remplacement de la Taxe locale d’équipement au taux de 4 % sur l’ensemble de son territoire (taux en vigueur pour la taxe locale d’équipement jusqu’au 1er mars 2012).
- d’exonérer les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12, qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du prêts à taux zéro +).
LES NOTIONS DE SURFACE DE PLANCHER ET DE SURFACE TAXABLE
Parallèlement à la réforme de la fiscalité, l’article L 112-1 du Code de l’urbanisme prévoit la création de la notion de "surface de plancher" en remplacement de la surface hors œuvre nette (SHON) et de la surface hors œuvre brute (SHOB). On introduit également la notion de "surface taxable", pour le calcul de la taxe.
Mode de calcul des surfaces
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Pour les constructions d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures à 5 m² aucune autorisation n’est nécessaire.
Documents à télécharger
Permis de Construire
Permis d'Aménager
Permis de Démolir
Déclaration Préalable
Certificat Urbanisme
Autorisation d'Enseigne
Autorisation de Travaux (ERP)
Formulaire AT (pdf - 30,91 ko)
Notice de Sécurité (pdf - 32,43 ko)
Notice d'Accessibilité (pdf - 119,10 ko)
Documentation
Liens utiles
