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Quelques informations pratiques sur les associations

Quels sont les principes de la loi de 1901 ? Comment créer son association ? Quelles responsabilités pour les dirigeants ? Comment effectuer une demande de subvention ?
Quelques informations pratiques pour vous aider à gérer votre association...

Le fonctionnement d’une association

Les principes de la loi 1901

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité. La philosophie première de la loi 1901 est que l’association est un lieu de partage d’idées et de convictions, de valorisation des liens entre les citoyens, de construction du tissu social.
Les seules contraintes sont de ne pas avoir un « objet illicite » contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement et de réinvestir les bénéfices dans les activités. (art. 3 loi du 1er juillet 1901)
Le droit d’association est un droit fondamental ouvert à tous les individus, majeurs ou mineurs.

La création d’une association

Afin de disposer de la capacité juridique, l’association doit se déclarer préalablement en préfecture ou en sous-préfecture.
Les obligations :

Cette déclaration doit obligatoirement être rédigée sur papier libre en deux exemplaires datés et signés par tous les déclarants.
Joindre :

La capacité juridique est acquise au jour de la publication au Journal Officiel.
Vous pouvez vous procurer des statuts types auprès de l’agent d’accueil de la Maison des Associations ou dans les bureaux de la sous-préfecture d’Issoire.

La loi 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.
Le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif, par l’intermédiaire de son Assemblée Générale. La gestion peut être confiée à un organe exécutif quel qu’il soit (Conseil d’Administration ou Bureau) et qui tient obligatoirement à jour un registre spécial pour consigner les modifications et changements dans l’administration de l’association, dans sa direction et dans ses statuts.
La loi 1901 n’édicte aucune prescription en matière comptable, la tenue d’une comptabilité normalisée est un gage de gestion rigoureuse et de transparence. Prudence, régularité et sincérité sont les trois principes à respecter dans la tenue d’une comptabilité.
La « Mallette associative », des fiches techniques et des revues sont à votre disposition pour tout complément d’information, auprès des agents d’accueil de la Maison des Associations.

La responsabilité des dirigeants

Est considérée comme dirigeant toute personne mandatée pour agir au nom de l’association.
L’association, et par extension ses dirigeants et ses administrateurs, sont responsables des dommages causés dans le cadre des activités. Leur responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Cette responsabilité est financière en cas de faute de gestion et pénale en cas d’infraction à la loi. L’association doit donc être assurée dans les garanties de responsabilité civile et/ou assurance spécifique (véhicule, locaux, matériel prêté, concert,…)

Les demandes de subventions

La municipalité peut accorder une subvention à toute association ayant son siège social à Issoire et ayant plus d’une année d’activité. La commission des finances examine toutes les demandes dans la seconde quinzaine de février de chaque année et détermine l’enveloppe budgétaire allouée aux associations selon les critères suivants :

L'organisation de manifestations

Type de manifestation Démarche administrative Autorité(s)
compétente(s)
Délai
Cortège, défilé et rassemblement de personnes Déclaration préalable Maire 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus
Manifestation culturelle Déclaration préalable (+autorisation d'occupation temporaire du domaine public) Maire 1 mois au moins, 1 an au plus (si manifestation à but lucratif et regroupant plus de 1.500 personnes
Feu d'artifice Déclaration préalable (+autorisation d'occupation temporaire du domaine public) Maire (groupe K2 et K3 ou < 35 kg)
Maire et Préfet (groupe K4 ou > 35 kg)
15 jours au moins
"Rave party" Déclaration préalable (+autorisation d'occupation temporaire du domaine public) Préfet (+ information au Maire de la Commune) 1 mois au plus (15 jours si souscription d'un engagement de "bonne pratique")
Brocante Déclaration préalable (+autorisation d'occupation temporaire du domaine public) Maire ou Préfet si la surface est supériure à 300 m² 3 mois au moins et 5 mois au plus
Buvette
(maximuml autorisé : 6 par an)
Déclaration préalable (+autorisation d'occupation temporaire du domaine public) Maire 3 au moins et 15 jours en cas de manifestation dite exceptionnelle
Manifestation sportive Cas complexes et multiples, voir le site internet :
réglementation ministère des sports

Documentation

Carte interactive de la commune