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Documents d'urbanisme

Les premiers documents d'urbanisme français sont les plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension créés en 1919 c'est-à-dire des dossiers déterminant l'aménagement global des communes .....

Les principaux documents d'urbanisme utilisés actuellement en France sont :

- la carte communale
- le plan local d'urbanisme (PLU), qui succède au plan d'occupation des sols (POS)
- le schéma de cohérence territoriale (SCOT)

La réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007 vise à :
- clarifier le droit des sols en réduisant le nombre des autorisations et déclarations à construire,
- préciser les champs d’application,
- garantir les délais d’instruction des demandes et un contenu précis des dossiers de demande,
- responsabiliser les constructeurs et leurs architectes.

Les 11 autorisations et les 5 déclarations actuelles sont fusionnées respectivement en 3 permis :

Permis de Construire (pdf - 4,22 ko)

Permis d'aménager (pdf - 3,92 ko)

Permis de Démolir (pdf - 3,49 ko)

Déclaration Préalable (pdf - 4,25 ko)

ainsi que :

Certificat d'Urbanisme (pdf - 3,61 ko)

Les champs d’application de ces procédures sont mieux définis, le code de l’urbanisme définit de façon claire et précise dans quel cas les travaux ou les aménagements doivent faire l’objet d’un permis ou d’une déclaration préalable ou n’être soumis à aucune procédure.

Les délais d’instruction sont désormais prévisibles et garantis.
Le délai d’instruction sera connu par l’usager dès le dépôt de son dossier en mairie. Une modification de ce délai sera possible dans le délai d’1 mois à compter du dépôt du permis, lorsque la consultation d’un service ou d’une commission est nécessaire. A la fin du premier mois, le demandeur connaîtra précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

La liste des pièces à joindre à une demande de permis est limitativement énumérée.

La réforme privilégie le système déclaratif,
Certaines informations sont désormais déclarées sous la responsabilité des constructeurs et de leurs architectes. C’est le cas lors du dépôt de la demande pour la surface hors œuvre nette (SHON), la destination des locaux et les normes particulières de construction.

Au moment de l’achèvement des travaux, le demandeur ou son architecte atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux au permis délivré. Cette DAACT remplace la déclaration d’achèvement de travaux et il n’y a plus de certificat de conformité. Néanmoins, des contrôles à posteriori sont toujours possibles.